Avocat pénaliste pour gérer toutes vos affaires que vous soyez victime ou accusé à ÉPINAL

Le cabinet d'avocats FOUNÈS & PERRIN, établi à ÉPINALet dirigé par Maître Béatrice Founès et Aude Perrin, se positionne en tant qu'expert en droit pénal à ÉPINAL.

Que vous soyez accusé ou victime, notre équipe d'avocats pénalistes dévoués met à votre disposition son expertise juridique pour vous assister tout au long de votre garde à vue et pour défendre au mieux vos intérêts. Forts d'une connaissance approfondie du contexte juridique spécifique à ÉPINAL, les avocats du cabinet Founès et Perrin s'engagent à vous fournir une représentation juridique de premier ordre.

Leur maîtrise du droit pénal, combinée à leur expérience en plaidoirie, fait de ce cabinet un choix judicieux pour ceux qui cherchent une assistance compétente et fiable. Que ce soit pour des affaires de délits mineurs ou de crimes plus graves, le cabinet FOUNÈS & PERRIN se distingue comme une référence incontournable en matière de défense pénale à ÉPINAL, offrant un soutien juridique sans faille à ses clients.

Le droit pénal se définit comme l'ensemble des règles qui régissent tous les comportements contraires à la vie en société et désigne en parallèle toutes les sanctions qui punissent ces comportements. Il établit ainsi les limites aux libertés individuelles et définit les infractions commises, qu'il s'agisse d'atteintes aux biens, par exemple le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, d'atteintes aux personnes comme l'agression sexuelle, physique ou verbale, l'homicide, et les infractions du code de la route.
 
Il existe trois types d'infractions  dont la moins grave est la contravention , qui relève plutôt d'une indiscipline à l'égard des règles de vie commune et qui est punissable par une amende de première à cinquième classe.
 
Viennent en deuxième catégorie les délits , qui découlent d'une volonté de transgresser une norme fondamentale sociale, et qui sont punissables de peines d'amende à partir de 3.750 euros et d'une peine d' emprisonnement de 10 ans au plus.
 
Pour les infractions les plus graves, on parle de crimes qui représentent une violation grave des interdits des règles de la société, dont l'accusé encourt une peine de réclusion allant de 15 ans à la perpétuité.

Comparution immédiate devant le tribunal correctionnel : conditions et déroulement de la procédure

Lorsque les preuves sont suffisantes pour que l'accusation soit retenue contre un prévenu, le magistrat peut décider de le faire comparaître devant le tribunal correctionnel juste après sa garde à vue. Dans ce cas, l'accusé est présenté devant le procureur de la République et le tribunal correctionnel est saisi par procès-verbal.

Pour que la procédure soit validée, il faut que la peine encourue pour l’infraction commise par le prévenu soit supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement. Si le délit est flagrant, c'est-à-dire que l’individu est pris sur le fait en train de commettre un délit, la peine encourue doit être de 6 mois. Par contre, la comparution immédiate ne peut pas être appliquée pour un mineur, pour des délits de presse ou politiques, ou des infractions dont la procédure de poursuite est régie par une loi spécifique.

À son audience, le prévenu peut être accompagné par un avocat. S’il demande à bénéficier d’un délai supplémentaire pour se défendre, il se situera obligatoirement entre 2 et 6 semaines, durant lesquelles il sera soit remis en liberté, soit en détention provisoire, soit placé sous contrôle judiciaire.

Doits des victimes dans les procédures pénales et les possibilités d'action

La protection contre le préjudice physique, moral et matériel
Qu'il s'agisse d'un accident de la route, d'une erreur médicale, ou d'un acte de terrorisme, les victimes ont des droits qu'il est important de défendre au cours de toute procédure pénale.
 
Le droit premier d'une victime est de déposer une plainte auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat . Celle-ci est transférée au parquet compétent puis remise au procureur de la République qui décide, selon les faits, de la classer ou de poursuivre l'auteur présumé.

La victime a également la possibilité de saisir le tribunal afin de faire citer l'auteur présumé des faits en portant plainte avec constitution de partie civile . Elle s'associe ainsi aux poursuites déclenchées par le procureur de la République tant devant le juge d'instruction que devant le tribunal. Dans ce cas, la constitution de partie civile doit être formulée soit lors de l'enquête, soit avant l'audience en se rendant au greffe, soit en se présentant au tribunal, soit en étant représenté par un avocat le jour de l'audience.

Les victimes ont le droit d'être informées sur leurs droits, mais aussi sur l'avancement de l'enquête. Si elles se sont constituées partie civile, elles ont également un droit de regard sur la durée de l'instruction, peuvent interroger les témoins à l'audience ou demander des expertises, des actes, ou des confrontations. Pour l'indemnisation des victimes, la loi prévoit des dommages et intérêts .

Responsabilités pénales dans le cadre du droit pénal du travail

Le droit pénal du travail concerne tant les relations individuelles que collectives du travail. Il porte sur certains comportements répréhensibles dans le cadre de l'exécution du contrat de travail .

Les sanctions pénales attachées au droit du travail peuvent concerner l'exécution du travail lui-même, mais aussi l'atteinte à l'intégrité physique, lors, notamment, d'accidents du travail. C'est pourquoi la responsabilité du salarié comme de l'employeur peut être mise en cause.

La responsabilité pénale du salarié peut être engagée pour des infractions perpétrées dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s'agir d'infractions en rapport avec d'autres personnes comme le harcèlement moral, la discrimination, la corruption, ou alors d'infractions concernant les biens, comme le vol , le recel , l' abus de confiance , l' escroquerie .
 

Le chef d'entreprise   peut être responsable pénalement  pour des infractions contre des personnes ou des biens qu'il a personnellement commises. Il doit assurer certaines conditions à ses employés dans le cadre de l'exercice de leur fonction comme l'hygiène et la sécurité. Dans certains cas, le chef d'entreprise peut tenter de s'exonérer de sa responsabilité pénale en cas d'infraction commise par un salarié quand il y a eu délégation de pouvoirs .

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